Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Représentation devant les cours d'appel
Discuté en séance le 21 décembre 2010
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 29, la Chambre nationale des avoués peut être maintenue jusqu'à la résolution de l'ensemble des conséquences sociales de la présente loi.
Exposé Sommaire :
La Chambre nationale des avoués est la structure la plus apte à assurer le suivi des conséquences sociales de la présente loi.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.