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Amendement N° 48 (Irrecevable)
Représentation devant les cours d'appel
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Exposé Sommaire :
Le Sénat en première lecture avait souhaité que la loi ne s'applique qu'au terme d'un délai de deux ans à compter de sa promulgation. Cet amendement vise à éviter que la volonté de l'une des deux assemblées ne soit contournée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6
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