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Amendement N° 7 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 5 précise une des missions de la commission créée par l’article 16 du projet de loi. Il est plus cohérent et pertinent de supprimer cette disposition de l’article 13 afin de l’insérer dans l’article 16.
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