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Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 47 115 )
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, généralise le placement sous surveillance électronique mobile aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion résultant d’actes de terrorisme ne pouvant être mise à exécution, en confiant son prononcé à l’administration et non plus au juge, et en supprimant l’exigence d’un accord de l’étranger. Il tend ainsi à rétablir la double peine pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, et entretient un amalgame entre immigration et délinquance. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2005-527 DC du 8 décembre 2005, subordonne le placement sous surveillance électronique mobile au consentement de la personne et à la décision d’un juge après un débat contradictoire impliquant l’intervention de l’avocat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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