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Amendement N° 47 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 147 )
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels a été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier à une autorité administrative une décision qui, à l'évidence, relève de l'autorité judiciaire.
En effet, la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 du 8 décembre 2005 précise que le placement sous surveillance électronique mobile doit être prononcé par l'autorité judiciaire, après un débat contradictoire impliquant l'intervention d'un avocat.
Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif pourrait être confiée à une personne de droit privé, ce qui est inconcevable pour des cas d'atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat.
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