Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 283 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 111 )
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Cet article vise à lier le renouvellement des cartes de séjour aux respects des engagements du contrat d'accueil et d'intégration, en faisant un critère parmi d'autres de la condition d'intégration requise pour l'obtention d'une carte de résident.
Pourtant il n'est pas toujours facile pour les étrangers de s'organiser pour participer aux formations (difficultés de déplacement, organisation de garde des enfants, non compatibilités avec les horaires de travail).
Les conditions vagues d'examen ouvrent le champ à l'arbitraire pour justifier le non-renouvellement des titres de séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.