Déposé le 27 janvier 2011 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de recueil légal dont la kafalajudiciaire. »
II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 411-4 du même code est ainsi rédigé :
« À l'exception du cas visé au deuxième alinéa de l'article L. 411-3, l'enfant ... (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à prévoir que les enfants régulièrement recueillis selon une décision de kafala judiciaire par un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France bénéficient des dispositions relatives au regroupement familial.
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