Amendement N° 342 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Richard Yung Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Virginie Klès Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de David Assouline 
Photo de Robert Badinter Photo de Maryvonne Blondin Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Samia Ghali Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Claudine Lepage Photo de Roger Madec Photo de Louis Mermaz Photo de Georges Patient Photo de Roland Ries Photo de Catherine Tasca 

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de menace à l'ordre public, le visa est délivré de plein droit aux personnes mentionnées aux 1° à 4°, et 7° de l'article L. 211-2. »

Exposé Sommaire :

Pour certaines catégories d'étrangers dont le droit de vivre en famille est protégé par une convention internationale ou qui peuvent se prévaloir de la délivrance de plein droit d'une carte de résident, l'obtention d'un visa de long séjour doit être un droit, sous réserve que l'intéressé ne représente pas une menace à l'ordre public.

Le CESEDA prévoit qu'un certain nombre d'étrangers doivent se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Or certains titres de séjour sont soumis à la présentation d'un visa de long séjour qui, lui, n'est pas un droit. Dès lors, l'obtention d'un titre de séjour en France et donc la jouissance du droit de vivre en famille, peut être empêchée par un refus de délivrance de visa.

De plus, l'obligation de visa de long séjour pour l'obtention d'un titre de séjour crée des situations inextricables pour les étrangers qui sont déjà en France, certains se refusant à aller chercher ce visa puisqu'ils n'ont aucune assurance de l'obtenir.

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