Déposé le 28 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux et hiérarchique, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Le délai de recours devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. »
L'absence de propagation du délai de recours contentieux est dérogatoire au contentieux de droit commun. La conséquence directe de cette disposition est que de nombreux étrangers se retrouveront dans l'impossibilité de contester la décision d'OQTF dans les temps et pourront donc être éloignées sans qu'un juge n'ait pu examiner leur situation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 28 à un article additionnel après l'article 36).
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