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Amendement N° 382 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Exposé Sommaire :
L'alinéa 2 de l'article 31 du projet de loi supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée.
Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étranger d'une connaissance précise et immédiate des motifs qui ont justifié le placement en rétention.
Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectif garanti par la CEDH.
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