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Amendement N° 396 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Il est notamment fait mention des perspectives visant à rendre le principe de retour volontaire plus incitatif.
Exposé Sommaire :
L'esprit de la directive « retour » est de favoriser le retour volontaire des étrangers en situation irrégulière, à travers notamment l'octroi du délai de départ volontaire et d'une aide au retour et à la réinsertion dans le pays d'origine. Le présent amendement a donc pour objet d'évaluer le dispositif de retour volontaire et d'étudier les possibilités de rendre le retour volontaire plus systématique. Les modalités d'octroi de cette aide au retour ne garantissent pas que l'étranger la perçoive effectivement.
La rétention administrative est un système coûteux. Les financements qui y sont consacrés pourraient plus efficacement être affectés à la réinsertion des étrangers dans leurs pays d'origine.
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