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Amendement N° 400 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
suivant sa notification par voie administrative
par les mots :
à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil
II. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
suivant sa notification
par les mots :
à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil
III. - Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
suivant sa notification par voie administrative
par les mots :
à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil
Exposé Sommaire :
Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, il est anormale que le délai de recours contentieux, extrêmement bref, commence à courir dés la notification, alors que plusieurs heures peuvent les séparer.
Retarder l'intervention de l'avocat tout en maintenant la notification comme point de départ du délai de recours contentieux grèverait trop lourdement le droit à un recours effectif consacré par la convention européenne des droits de l'homme.
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