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Amendement N° 401 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l'article L. 561-2
par les mots :
des articles L. 561-1 et L. 561-2
II. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
de l'article L. 561-2
par les mots :
des articles L. 561-1 et L. 561-2
Exposé Sommaire :
Cet article 34 prévoit la possibilité de recours pour l'étranger en cas d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-1 (nouveau). Or la rédaction actuelle omet de mentionner la possibilité de recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 (nouveau)
Ainsi le projet de loi instaure un régime différent entre les étrangers assignés à résidence en application de l'un ou l'autre de ces articles.
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