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Amendement N° 412 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 72 195 )
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 40 Bis prolonge de 4 à 6 heures la durée de rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger bénéficiant de ordonnance de fin de rétention.
Cette modification tend à allonger la durée pendant laquelle le ministère publique peut demander au premier président de la cour d'appel de prononcer l'effet suspensif de l'ordonnance mettant fin à la rétention.
Amendement de cohérence avec les amendements de suppression précédents.
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