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Amendement N° 85 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 233 461 )
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article restreint dangereusement les conditions d’accès au droit d’asile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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