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Amendement N° 461 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 85 233 )
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire. En effet, sera considérée comme une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou ses modalités d'entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ».
Les rédacteurs de cet amendement s'opposent, de manière générale, à la mise en œuvre de la procédure prioritaire qui restreint les droits des demandeurs d'asile (délai de dépôt de la demande et de décision réduits, absence de droits sociaux et de droit d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, recours non suspensif). Une proposition de loi du groupe socialiste de l'assemblée nationale, n°1018, déposée en juillet 2008, vise ainsi la suppression de la procédure prioritaire.
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