Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 25 )
Déposé le 9 février 2011 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 quinquiestend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation de notre législation avec le règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques. Les nouvelles règles européennes vont certes dans le sens d'une meilleure protection du consommateur et l'on ne peut que s'en féliciter. Néanmoins, il est regrettable que cette adaptation qui concerne la santé et la sécurité des personnes, se fasse dans la précipitation, par voie d'ordonnance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.