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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
( amendement identique : 12 )
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 260 (2010-2011) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif au Défenseur des droits
Article 1er septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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