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Amendement N° 60 2ème rectif. (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2011 par : MM. Maurey, Détraigne, Soulage, Mme N. Goulet, M. J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Merceron, Pinton, Mme Létard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 49 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inscrit dans le code de la santé publique le principe de « la continuité des soins » et fait obligation aux médecins « d’informer » le conseil départemental de l’ordre de ses absences programmées.
Cette obligation ne constitue en aucun cas une entrave à l’exercice libéral de la médecine puisqu’il ne s’agit que d’une information nécessaire à l’organisation du principe de continuité des soins et non une autorisation d'absence.
Par ailleurs la suppression de ce dispositif ne semble pas répondre à l’objectif d’amélioration des dispositifs votés en 2009 aux vues de leur application, puisque faute de décret d’application, il n’a pas encore pu être mis en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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