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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Maurey, Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré, Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 2
Après les mots :
est puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement,
Exposé Sommaire :
A l’initiative de son rapporteur, la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a crée, pour la déclaration de patrimoine devant être remises à la Commission pour la transparence de la vie politique ou publiques par les parlementaires, une incrimination en cas de délibération volontairement incomplète ou mensongère.
Cette incrimination (et la sanction associée) est le pendant de celle inscrite dans la rédaction initiale de l’article 6 de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence de la vie politique.
Au regard de l’exemplarité que sont en droit d’attendre nos concitoyens des femmes et des hommes occupant des responsabilités politiques, le quantum des peines proposé par le rapporteur de l’Assemblée Nationale doit être rétabli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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