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Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Maurey, Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré, Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l’administration légale des biens. »
Exposé Sommaire :
Dans son quatorzième rapport, la Commission pour la transparence financière de la vie politique publié au Journal Officiel le 1erdécembre 2009 « estime également que, dans les situations douteuses, elle devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l’assujetti. »
Reprenant à leur compte cette recommandation, les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le texte adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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