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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Maurey, Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré, Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l’assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l’administration légale des biens. »
Exposé Sommaire :
Dans son quatorzième rapport, la Commission pour la transparence financière de la vie politique publié au Journal Officiel le 1erdécembre 2009 « estime également que, dans les situations douteuses, elle devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l’assujetti. »
Reprenant à leur compte cette recommandation, les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le texte proposé par l’auteur de cette proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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