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Amendement N° 2 2ème rectif. (Tombe)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Maurey, Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré, Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 2
Après les mots :
est puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement,
Exposé Sommaire :
Au regard de l’exemplarité que sont en droit d’attendre nos concitoyens des femmes et des hommes occupant des responsabilités politiques, le quantum des peines proposé par l’auteur de la proposition de loi et adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale doit être rétabli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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