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Amendement N° 23 (Irrecevable)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 21 mars 2011 par : MM. Sueur, Rebsamen, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Lepage, MM. Collombat, Peyronnet, Anziani, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 342 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Avant l'article 28 ter A
Avantl'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration. »
II. - Le I ci-dessus est applicable aux demandes de renouvellement de carte d'identité et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n'est pas encore intervenue.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de la section 2 de la présente proposition de loi relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques.
Cet amendement a pour objet d'intégrer des mesures de simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. Ces dispositions reprennent un amendement adopté par le Sénat dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Rappelons que la présente proposition de loi prévoyait initialement à son article 28 des dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques, supprimées en première lecture. Le 18 mai dernier François Fillon signait un décret «relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport». Ce texte était censé faciliter les démarches des Français nés à l'étranger. Pourtant les problèmes perdurent. IL y aurait donc encore plusieurs façons d'être français, tous les Français ne le seraient donc pas au même titre. Cet amendement a donc pour objectif de mettre en fin à terme à cette situation qui renvoie des Français, des naturalisés mais aussi des Français de naissance, à leur extériorité, leur étrangeté et qui est contraire au principe d'égalité de traitement des citoyens.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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