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Amendement N° 24 (Irrecevable)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Sueur, Rebsamen, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Lepage, MM. Collombat, Peyronnet, Anziani, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 342 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Avant l'article 28 ter A
Avantl'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de la section 2 de la présente proposition de loi relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques.
Cet amendement a pour objet d'intégrer des mesures de simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. Ces dispositions reprennent un amendement adopté par le Sénat en 1èrelecture dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui a été supprimé par l'Assemblée nationale en 2èmelecture.
Malgré les engagements du Gouvernement et la succession des décisions réglementaires sous forme de circulaires et décret, nombre de citoyens dont les parents sont nés à l'étranger se heurtent toujours à des complications administratives lorsqu'ils veulent renouveler leurs papiers d'identité.
Il convient de résoudre définitivement ces difficultés en inscrivant dans la loi que la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité, ou d'un passeport est réputée définitivement établie, afin que les procédures de renouvellement de ces soient réellement simplifiée en ne se prêtant à aucune interprétation quel que soit le contexte politique en particulier lorsque les thèmes de la sécurité publique, de l'immigration et de l'identité nationale sont confondues et instrumentalisés à dessein.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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