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Amendement N° 457 rectifié (Adopté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 111 489 )
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 58 et 59
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas prévoient l’accord explicite du préfet, au lieu d’une absence d’opposition, pour toute sortie accompagnée des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale. Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont décidées en fonction de l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procédure administrative qui lui est appliquée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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