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Amendement N° 108 rectifié (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 12 avril 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet intitulé par les mots :
de travail
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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