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Amendement N° 134 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 12 avril 2011
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 742-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d’asile.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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