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Amendement N° 138 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement trouve logiquement sa place dans les dispositions relatives à l’Outre Mer.
Il est proposé de rétablir un recours suspensif contre les arrêté de reconduite à la frontière et les OQTF dans les DOM et les COM, dont Saint Martin.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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