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Amendement N° 139 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
entrent en vigueur
rédiger ainsi la fin de cet article :
un mois après la présentation par le Gouvernement du bilan de la politique migratoire française ainsi que des orientations futures. Un débat devant le Parlement peut être organisé afin d’évaluer les résultats de la politique mise en œuvre et de définir les objectifs triennaux. Les collectivités territoriales et les partenaires sociaux sont associés en amont à ce débat public.
Exposé Sommaire :
Au débat budgétaire annuel sur les moyens mis en œuvre en matière de politique migratoire doit s’ajouter un débat triennal qui aurait deux objectifs : faire le point sur les résultats -les échecs comme les succès- de la politique française en matière de migrations et fixer des orientations claires et des objectifs précis.
Du fait de l’importance de ces enjeux, la représentation nationale doit être pleinement associée. Les collectivités territoriales mais aussi les partenaires sociaux doivent également faire partie des concertations préalables indispensables.
Il est temps de sortir de l’opacité et de l’instrumentalisation pour intégrer la politique migratoire dans le débat démocratique. Par ailleurs, une certaine visibilité à moyen et long terme doit être mise en place. Une programmation triennale semble répondre à cette exigence d’anticipation et de programmation.
Tel est l’objet de cet amendement qui conditionne l’entrée en vigueur de la majorité des articles du présent projet de loi à la présentation du bilan et des objectifs de la politique migratoire française.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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