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Amendement N° 202 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 136 176 )
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement demeurent opposés au principe de l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour les audiences de la CNDA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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