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Amendement N° 204 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le 4° de l’article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié qui séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français, la condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313-11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent d’exempter les conjoints de Français justifiant d’une entrée régulière et d’une vie commune depuis plus de six mois de l’obligation de production d’un visa de long séjour.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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