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Amendement N° 205 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour, vise à sécuriser le séjour d’étrangers en situation régulière et à mettre en œuvre une procédure cohérente.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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