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Amendement N° 33 rectifié (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf manquement manifeste d’intégration républicaine à la société française telle que définie au premier alinéa de l'article L. 314-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour, vise à sécuriser le séjour d’étrangers en situation régulière et à mettre en œuvre une procédure cohérente.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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