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Amendement N° 34 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Compléter le IV par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6° du même article, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6°bis À l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendent, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour. Il se rattache directement au IV du premier alinéa de l’article 17, car il porte également sur l’article L. 313-11 du CESEDA.
Les auteurs de cet amendement proposent le rétablissement de la régularisation « au fil de l’eau ». Sa suppression a entraîné des situations de non-droit maintenant des milliers de personnes dans des situations d’extrême précarité alors que les régularisations continuent pourtant dans la plus grande opacité et l’arbitraire le plus complet.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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