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Amendement N° 37 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 2° bis de l’article L. 313-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313-11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la délivrance de plein droit d’un titre de séjour aux étrangers résidant habituellement en France depuis plus de dix ans.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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