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Amendement N° 39 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 12 avril 2011
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu par l'article 968E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitaires encourus.
Exposé Sommaire :
Un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'Etat a été instauré à l'occasion du projet de loi de finances pour 2011.
Un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, établit que, loin d'engendrer des économies, cette mesure se révélerait contre productive et qu'elle présentait des risques en termes de santé publique.
A la lumière de ces éléments et du rapport d’audit sur l’aide médicale d’Etat IGF / IGAS, le présent amendement demande au gouvernement de présenter un rapport aux parlementaires sur les conséquences de l'instauration de ce ticket d'entrée de 30 euros.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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