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Amendement N° 72 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la seconde phrase de l’article L. 551-3 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en lien direct avec l’article 30 qui porte sur l’article L. 551-1 du CESEDA. Il est relatif à la rétention administrative, c'est-à-dire dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
A son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l’ensemble des droits qu’il peut mettre en œuvre en matière de demande d’asile.
Une fois cette notification faite, il dispose d’un délai de cinq jours pour formuler une demande d’asile, à défaut de quoi une telle demande n’est plus recevable.
Afin de rendre pleinement effectif ce droit, le présent amendement entend allonger à dix jours la période durant laquelle une demande d’asile peut être valablement formulée par un étranger placé en centre de rétention.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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