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Amendement N° 73 (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 6 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-6. - Le port d’armes dans l’enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. »
Exposé Sommaire :
En lien avec l’article 30 relatif à la rétention administrative (dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire), cet amendement vise à prohiber le port d’armes dans ces lieux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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