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Amendement N° 86 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 7, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 10
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et contre la décision refusant un délai de départ volontaire,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire
III. - Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé
IV. - Alinéa 16
1° Article L. 512-3, premier alinéa
Supprimer les mots :
ou, si aucun délai n’a été accordé, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français
2° Article L. 512-3, second alinéa, première phrase
Supprimer les mots :
ou, si aucun délai n’a été accordé, avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative
V. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer toute possibilité pour l'administration de prononcer une « obligation de quitter le territoire français » sans délai de départ volontaire.
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