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Amendement N° 91 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 15, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’étranger reçoit les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511-1.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement propose que l'étranger reçoive automatiquement communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1, car il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable.
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