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Amendement N° 92 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 16
Article L. 512-3, second alinéa, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ni avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué
Exposé Sommaire :
Du fait des dispositions de ce projet de loi et notamment l’intervention du juge judicaire repoussée au 4e jour de rétention, un étranger pourra être reconduit à la frontière avant même que le juge des libertés et de la détention n’ait pu examiner la légalité de son interpellation et le respect de ses droits tout au long de la procédure.
Cet amendement vise, par conséquent, à préciser qu’aucun étranger ne pourra être reconduit avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué.
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