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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
S'il est raisonnable d'instituer une obligation de conclusion de convention d'honoraires en matière de divorce, le principe de liberté de fixation des honoraires doit demeurer la règle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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