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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un juge de proximité peut être appelé à siéger dans cette formation.
Exposé Sommaire :
La formation collégiale du tribunal étant composée de trois magistrats, cet amendement a pour objet de limiter à un seul le nombre de juge de proximité pouvant être appelé à y siéger. Il serait pour le moins incohérent de permettre à des magistrats supplétifs, comme le prévoit le projet de loi, de siéger majoritairement dans cette formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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