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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 27 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 avril 2011 par : MM. Collomb, Krattinger, Piras, Rebsamen, Sueur.
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les recours pour excès de pouvoir formés à l’encontre des actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, sont jugés par les tribunaux administratifs compétents.
Le Conseil d’État connaît en appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs.
Si elle fait droit à un recours, la juridiction administrative indique l’ensemble des moyens qui lui paraissent fondés et, selon les irrégularités relevées, à quel stade la procédure peut, le cas échéant, être reprise.
Exposé Sommaire :
La construction et la rénovation des stades destinés à accueillir l’EURO 2016 doit respecter un calendrier spécifique qui fixe la date de livraison des projets au plus tard à l’été 2014. Sans pour autant porter atteinte au droit fondamental des recours, il est proposé de rendre le Conseil d’Etat compétent en appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs afin de réduire le délai global de traitement des recours contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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