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Motion N° 1 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 490 (2010-2011) sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la présente motion considèrent que ce projet de loi, qui vient bouleverser sans financement adéquat l’organisation de la justice pénale, constitue une nouvelle marque de défiance de l’exécutif envers les magistrats et les professionnels de la justice. En aucun cas il ne saurait être une réponse adaptée à l’aggravation de la délinquance et à la perte de confiance de nos concitoyens envers leurs institutions en général, et leur justice en particulier. Ce projet de loi présente de nombreuses contrariétés avec des principes et règles de valeur constitutionnelle : garanties d’indépendance de non professionnels appelés à siéger dans des juridictions répressives, égalité des citoyens devant la justice, spécificité de la justice pénale des mineurs. Il doit en conséquence être déclaré irrecevable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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