Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 129 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 56 )
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article institue une dérogation à la procédure d’appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur, cette dérogation est si large qu’elle en vient à vider de sa substance le droit commun puisqu’elle revient à supprimer les représentants des associations dont la plus value est nécessaire. De plus, le contentieux de l’application des peines requiert une haute technicité fondée sur une approche pluridisciplinaire, et une connaissance approfondie du milieu pénitentiaire, ce que ne peuvent à l’évidence maîtriser en une journée de formation les citoyens assesseurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.