Amendement N° 13 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 47 122 )

Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Catherine Tasca Photo de Robert Badinter Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Opposition de principe à la création des tribunaux correctionnels citoyens.

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