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Amendement N° 122 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 47 )
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen, source de complexité inutile et de rupture d’égalité entre justiciables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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