Amendement N° 140 rectifié (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 34 74 )

Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article instaure la possibilité d’ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaitraient pas à l’audience de se présenter devant la juridiction. Il s’agit donc en d’autres termes d’utiliser un moyen de procédure pénale à l’encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du droit pénal n’est reproché. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a refusé dans sa décision du 10 mars 2011 que soit instituée une présomption irréfragable de culpabilité à raison d’une infraction commise par le mineur. Or la non présentation d’un parent ne peut être réduite à l’explication simpliste d’une « démission » présumée. Plutôt que de s’attaquer aux multiples causes des difficultés familiales, cette disposition crée une coercition inutile, disproportionnée et simplificatrice.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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